Pour beaucoup d'entrepreneurs, de directeurs financiers et de dirigeants de PME au Maroc, le respect des délais de paiement est une priorité absolue. Vous payez tous vos fournisseurs à temps, vous n'avez aucun retard de règlement à déplorer, et vous pensez logiquement être à l'abri de toute complication administrative.
Pourtant, c'est ici que se situe le piège fiscal le plus redoutable de la loi n° 69-21. Sous l'impulsion de la Direction Générale des Impôts (DGI), l'absence de factures impayées ne vous dispense en aucun cas de vos obligations déclaratives. Ne pas déposer votre déclaration sur le portail SIMPL, même pour y apposer la mention « néant », est une infraction lourdement sanctionnée.
Ce guide pratique décrypte pourquoi le « Zéro retard » exige tout de même une déclaration, les risques financiers auxquels vous vous exposez en 2026, et comment sécuriser votre conformité fiscale en quelques clics.
Une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises, même « à néant »
La loi n° 69-21, publiée au Bulletin Officiel, a profondément réformé la discipline de paiement inter-entreprises au Maroc. Elle s'applique à l'ensemble des personnes physiques et morales réalisant un chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes supérieur à 2 000 000 DH.
Si vous dépassez ce seuil, la loi est explicite : l'absence de factures en retard ne vous dispense pas de l'obligation déclarative. Sur le plan technique :
- Vous devez obligatoirement vous connecter à votre espace professionnel sur la plateforme SIMPL — Délais de paiement de la DGI.
- Vous devez générer une déclaration récapitulative.
- Si aucun retard n'est constaté, votre « état détaillé » des factures hors délais restera simplement vide.
- Vous devez tout de même valider et soumettre cette déclaration vide (déclaration « à néant »).
L'administration fiscale utilise ces déclarations systématiques pour cartographier le comportement de paiement des entreprises marocaines. L'absence de dépôt est immédiatement détectée par les algorithmes de contrôle automatisés de la DGI.
Calendrier 2026 : le passage obligatoire au régime trimestriel
Les années 2024 et 2025 constituaient une phase de transition pour les TPME et PME marocaines. Les entreprises dont le chiffre d'affaires était compris entre 2 et 50 millions de dirhams bénéficiaient d'un régime de déclaration annuelle dérogatoire.
Cette période transitoire est désormais définitivement révolue. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises assujetties (CA supérieur à 2 millions de dirhams) sont alignées sur le même calendrier trimestriel strict.
Voici les échéances impératives à inscrire à votre calendrier fiscal pour l'exercice 2026 :
| Déclaration | Date limite de dépôt | Statut |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle transitoire 2025 (CA 2–50 M DH) | 1ᵉʳ avril 2026 | Échéance passée |
| 1ᵉʳ trimestre 2026 (T1) | 30 avril 2026 | Échéance passée |
| 2ᵉ trimestre 2026 (T2) | 31 juillet 2026 | Prochaine échéance urgente |
| 3ᵉ trimestre 2026 (T3) | 31 octobre 2026 | À venir |
| 4ᵉ trimestre 2026 (T4) | 31 janvier 2027 | À venir |
Chaque trimestre, vous disposez d'un délai d'un mois maximum après la clôture de la période pour déposer votre état détaillé.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Penser qu'un oubli de déclaration sans impayés est sans gravité est une erreur coûteuse. Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de votre déclaration trimestrielle déclenche des amendes forfaitaires immédiates, calculées selon votre chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires annuel (HT) | Amende forfaitaire |
|---|---|
| 2 000 000 – 10 000 000 DH | 5 000 DH |
| 10 000 000 – 50 000 000 DH | 12 500 DH |
| 50 000 000 – 200 000 000 DH | 50 000 DH |
| 200 000 000 – 500 000 000 DH | 125 000 DH |
| Supérieur à 500 000 000 DH | 250 000 DH |
Le piège de la déclaration incomplète
Si vous déposez votre déclaration mais que l'administration fiscale y décèle des omissions ou des inexactitudes (par exemple, une facture fournisseur payée en retard que vous avez omis de lister), la sanction est immédiate : une amende de 5 000 DH est appliquée pour chaque facture manquante ou discordante. Pour un portefeuille de plusieurs dizaines de fournisseurs, la facture grimpe à une vitesse vertigineuse. D'où l'intérêt de tenir des relevés fournisseurs exhaustifs et à jour, parfaitement réconciliés avec vos dépenses et factures d'achat.
Comment sont calculées les pénalités de retard ?
Si, par mégarde, une facture venait à dépasser le délai légal de 60 jours (ou le délai conventionnel plafonné à 120 jours maximum), l'amende administrative due au Trésor public est calculée à l'aide de la formule suivante :
Où :
- A : le montant de l'amende administrative, arrondi au dirham supérieur.
- Montant TTC : le montant toutes taxes comprises de la facture payée hors délai.
- T(BAM) : le taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable au premier mois de retard, stabilisé à 2,25 % à compter de 2026.
- N : le nombre de mois de retard — sachant que tout mois entamé est décompté comme un mois complet.
Faire certifier sa déclaration : le passage obligé par un professionnel
Une autre particularité de la loi n° 69-21 réside dans l'obligation de faire certifier sa déclaration. Vous ne pouvez pas simplement cliquer sur « valider » de manière autonome. Votre déclaration doit être accompagnée d'une attestation de conformité visée par un tiers de confiance indépendant :
- CA annuel HT inférieur à 50 000 000 DH : l'état doit être certifié par un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou par un comptable agréé.
- CA annuel HT supérieur ou égal à 50 000 000 DH : la conformité doit obligatoirement être visée par un commissaire aux comptes (CAC).
Le professionnel vérifie la concordance de vos relevés fournisseurs, s'assure de l'exactitude des calculs, puis émet son visa qui doit être téléversé en format PDF directement sur la plateforme SIMPL. Cette étape est requise pour finaliser l'envoi de votre déclaration, qu'elle comporte des lignes de retard ou qu'elle soit déclarée à néant.
Préparer sereinement votre déclaration avec Aube
Saisir manuellement des dizaines de lignes de factures, retrouver les dates d'émission et rassembler les justificatifs à la fin de chaque trimestre est une source de stress et de perte de temps. À l'inverse, une donnée tenue à jour tout au long de l'année rend l'exercice déclaratif beaucoup plus simple.
C'est précisément là qu'Aube, la solution de facturation et de gestion financière pensée pour les entreprises marocaines, vous aide. Soyons clairs : Aube ne dépose pas la déclaration à votre place — elle reste à soumettre sur la plateforme SIMPL et à faire certifier par votre comptable. En revanche, Aube vous donne une base fiable et structurée pour la préparer sans courir après l'information :
- Vos factures centralisées : enregistrez vos factures clients et vos factures fournisseurs au même endroit. Le scan d'une facture d'achat pré-remplit le fournisseur, l'ICE, les dates et les montants — vous relisez au lieu de tout ressaisir.
- Des dates d'émission et des échéances à portée de main : chaque document conserve sa date d'émission et son échéance. Vous repérez plus facilement les règlements qui approchent du délai légal de 60 jours (ou 120 jours sur contrat), et vos documents restent conformes dès l'émission — ICE vérifié, mentions de l'article 145 du CGI — et déjà calibrés pour la facturation électronique 2026.
- Des relevés fournisseurs prêts à recouper : vos relevés fournisseurs et vos dépenses sont réconciliés au même endroit, ce qui facilite la constitution de l'état détaillé attendu par la déclaration.
- Un export propre pour votre comptable : transmettez à votre expert-comptable ou à votre commissaire aux comptes des données classées et exportables, prêtes pour l'établissement et la certification de votre déclaration.
En gardant vos données à jour toute l'année, vous abordez chaque échéance trimestrielle avec une comptabilité ordonnée plutôt qu'un classeur à reconstituer dans l'urgence — et vous limitez le risque d'oubli qui déclenche les amendes.